Garantissez la conformité et la précision du mesurage des surfaces en copropriété avec la Loi Carrez

La Loi Carrez établit des règles spécifiques pour le mesurage des surfaces dans les biens en copropriété, qu’il s’agisse d’appartements, de maisons en lotissement (copropriétés horizontales) ou de locaux professionnels et commerciaux.

Elle définit les méthodes pour calculer la surface privative, en incluant les surfaces de plancher clos et couverts, tout en excluant certaines zones du calcul, comme les embrasures de portes et fenêtres, les escaliers, les pièces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les jardins, garages, places de stationnement, caves et pièces de moins de 8 mètres carrés. Ces dispositions assurent une mesure uniforme pour tous les types de biens.

Le mesurage conforme à la Loi Carrez doit être présenté lors de la signature du compromis de vente. En cas d’erreur supérieure à 5 %, l’acheteur peut demander une compensation. Pour garantir une mesure précise et conforme aux normes en vigueur, faites confiance à MÔLE DIAGNOSTICS. Grâce à notre expertise approfondie, nous vous assurons un mesurage exact, réduisant ainsi le risque de litiges futurs.