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La Loi Boutin établit des normes précises pour protéger les locataires en définissant clairement les règles de mesurage des surfaces des biens locatifs. Ces directives garantissent une évaluation uniforme de la surface habitable en excluant certaines zones, telles que les balcons, jardins, caves, encadrements de portes et conduits. Si la différence entre la surface annoncée et la surface réelle dépasse 5 %, le locataire a le droit de saisir un tribunal pour régler le litige.
Le diagnostic Boutin reste valide tant que la surface du bien demeure inchangée ; toute modification nécessitera un nouveau mesurage. Bien que l’intervention d’un professionnel ne soit pas obligatoire, il est fortement conseillé de faire appel à un expert. En effet, un mesurage incorrect peut entraîner des complications juridiques et des insatisfactions chez les locataires.
Pour une évaluation exacte et pour minimiser les risques de litige, MÔLE DIAGNOSTICS est le partenaire idéal, maîtrisant parfaitement tous les aspects de ce diagnostic. Nous garantissons un service fiable et rigoureux, afin d’assurer la conformité de votre bien avec la règlementation en vigueur. N’hésitez pas à nous solliciter pour toute question ou pour planifier votre mesurage.